Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne Pistolet-Abattage-Blitz.com (et l'ensemble des sous-domaines associés) a été mise en place par Cotran, exploitant et propriétaire du site. Toute commande d'un produit sur Pistolet-Abattage-Blitz.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Dans le cas d'une utilisation personnelle des produits commandés sur Pistolet-Abattage-Blitz.com, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis sur Pistolet-Abattage-Blitz.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

Généralités

Adresse :

Cotran
Pistolet-Abattage-Blitz.com
46 rue d'Armentieres
59560 COMINES
FRANCE

Siret : 80143673400025
Capital : 1.000 €
RCS : Lille Métropole
APE-NAF : 4646Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 801 436 734

Toute demande d'information est à effectuer prioritairement par mail : contact@cotran.fr

Le réglement de la commande, au choix du client, peut s'effectuer par :
Chèque
Carte bancaire
Virement bancaire
Espèces

Les prix sont affichés HT. Le montant définitif d'une commande, frais de port inclus, et TVA si elle est applicable est toujours connu avant la validation de la commande.
L'expédition de la commande, s’effectue par Colissimo suivi ou lettre.

Selon le montant de la commande, des assurances protègent les envois.
Au fur et à mesure de son traitement, la commande possède différents statuts, dont le client est informé par e-mail à l'adresse qu'il a fournie :
En traitement : la commande est enregistrée dans nos bases de données.
Expédiée : la commande a été traitée dans son intégralité.
Annulée : la commande a été annulée par le client dans le délai légal ou son traitement est impossible.
En attente : votre commande est en attente, une action est peut être requise de votre part.
Partiellement expédiée : un produit est en commande chez nos fournisseurs et vous sera envoyé dès réception, sans action supplémentaire de votre part. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviendraient pas.
Pistolet-Abattage-Blitz.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et son offre de produits. Cependant, le montant d'une commande enregistrée est acquis et ne peut être modifié.
L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Des informations diffusées dans une autre langue ne sauraient avoir qu'une valeur informative.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Cotran au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Cotran.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Cotran dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Cotran présente sur son site Pistolet-Abattage-Blitz.com les produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Cotran ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les photographies, images ou autres documents graphiques ne sont présentés qu'à titre informatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Seule prévaut la description qui est faite de l'article quant à son contenu.
8-d : Certains produits, de part leur technicité, leur destination ou leur usage, peuvent présenter des risques. Le client déclare qu'il possède les pré-requis nécessaires à l'utilisation du produit (âge minimum, assurance, licence...). En conséquence, il s'engage à ne pas confier le matériel à une personne ne respectant pas ces pré-requis.

 

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. A l'issue de la commande, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix, sauf offre de financement, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Cotran qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de la validation du bon de commande. La société Cotran se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Cotran se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tout impayé fera l'objet d'une mise en recouvrement rapide et systématique dont la gestion est assurée par un prestataire spécialisé. L'ensemble des frais relatifs à une mise en recouvrement sont à la charge du client. La société Cotran a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la société Cotran, ou tout autre prestataire mandaté par la société Cotran, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

Pour les produits en stock, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Pour les produits indiqués "en commande", "sur commande", ou lorsqu'un délai d'expédition est explicitement indiqué sur le site, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour de livraison des produits par Cotran. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement dans les pays proposés lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Cotran, dans un délai de 48 heures. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les commandes sont principalement expédiées en Colissimo Suivi et  Lettre. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Sauf commande pour lesquelles le client à choisi une livraison express, la société Cotran choisi le mode de transport le plus adapté. Ces expéditions sont généralement effectuées par Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste en cas d’absence lors du passage du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi et est un service fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :
Cotran
Pistolet-Abattage-Blitz.com
46 rue d'Armentieres
59560 COMINES
FRANCE

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le client devra formuler auprès de la société Cotran dans les sept jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Cotran pourra être faite :
- en prorité par e-mail à contact@cotran.fr
- par téléphone au (+33) (0)3 66 72 58 52
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez-nous", où vous pourrez nous poser votre question en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Cotran de toute responsabilité vis à vis du client.
14-d : A réception de la réclamation, la société Cotran attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Cotran dans son ensemble et dans son emballage d'origine, correctement emballé et protégé, sous emballage opaque, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Cotran
Pistolet-Abattage-Blitz.com
46 rue d'Armentieres
59560 COMINES
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Cotran. Toute réclamation non formulée dans le respect des règles précédentes entraînera son rejet. Les frais de réexpédition sont à la charge de la société Cotran, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Cotran n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits, Cotran pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Par ailleurs, le consommateur reconnaît expressément que toute utilisation abusive et/ou inadaptée du produit ne saurait être pris en charge dans le cadre de la garantie légale. En conséquence, pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement, c'est-à-dire : - Ne pas avoir subi de choc ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée
- Ne pas avoir été utilisé dans un environnement inadapté
- Ne pas avoir été démonté
- Ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis d’origine. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Cotran. Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Cotran le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. Le produit devra être retourné, correctement emballé et protégé, sous emballage opaque, en Colissimo Recommandé à :
Cotran
46 rue d'Armentieres
59560 COMINES
FRANCE

Cotran retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Les conditions et la durée de garantie producteur s'entendent à la livraison du produit. Outre ces conditions de garantie, Cotran ne fournit aucune autre garantie. Tout retour en service après-vente non justifié (dans le cas ou le produit ne présenterait pas les défauts dénoncés), la société Cotran facturera une somme égale à 15% du prix du produit indiqué sur la facture.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour pour effectuer une demande de retour au vendeur pour les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa demande de retour pour renvoyer le produit au vendeur. Ce droit de rétractation ne peut être exercé que par le consommateur particulier. Tout achat réalisé à titre professionnel ou en rapport avec l'activité professionnelle du client ne permet pas à ce dernier d'exercer de droit de rétractation. Le produit devra être retourné, correctement emballé et protégé, sous emballage opaque, en Colissimo Recommandé à
Cotran
Pistolet-Abattage-Blitz.com
46 rue d'Armentieres
59560 COMINES
FRANCE

Les produits doivent être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, la société Cotran fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou virement, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Cotran, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Cotran pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des différents organismes compétents. Dans le cas où le client est un professionnel, tout litige serait du ressort du tribunal de commerce de Lille.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Cotran intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut contacter la société Cotran dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Cotran, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Conformément à la législation française, le site http://www.Pistolet-Abattage-Blitz.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro (en cours d’inscription)

Article 24 : Limitation de responsabilité

Les produits présentés par la société Cotran, individuellement ou avec d'autres produits, dans le cadre de son activité de distributeur. L'utilisation de certains produits peut causer des blessures à soi-même ou aux tiers. En achetant un produit sur Pistolet-Abattage-Blitz.com, l'acheteur garantit que lui-même ou le consommateur final du produit dipose de tous les prérequis pour l'utilisation des produits (âge minimum, assurance, licence...). La société Cotran est dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des produits, incluant les blessures et dommages corporels ou matériels, et la mort. L'utilisation des produits implique que le consommateur accepte pleinement et sans réserve cette clause de limitation de responsabilité.